Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-487 du 10 juin 1983 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-487 du 10 juin 1983 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS)
Les activités suivantes ne donnent pas lieu à immatriculation au répertoire des métiers :
Production de combustibles minéraux et cokéfaction ;
Production et distribution d'eau, de gaz et d'électricité ;
Extraction et préparation de minerais ;
Hôtellerie et restauration ;
Transport (sauf taxis et déménagement), navigation et leurs activités annexes et auxiliaires ;
Activités médicales, paramédicales et pharmaceutiques (sauf ambulances) ;
Activités récréatives, culturelles et sportives, sauf la gestion des salles de cinéma et les théâtres de marionnettes ;
Activités commerciales ;
Activités à caractère spécifiquement intellectuel ;
Exercice des arts plastiques et création d'oeuvres originales telles que définies par l'article 2 du décret n° 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.