Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts)
L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements automatisés de suivi du contentieux et des recours gracieux dans les directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.