Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts)
Le droit d'accès, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service gestionnaire du traitement. A cet effet, la mention de l'existence du traitement ayant pour finalité la gestion et le suivi du contentieux, complétée par l'indication des fonctions mises en oeuvre dans le service, est affichée dans les locaux ouverts au public du site d'hébergement du traitement.