Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts)
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
Pour le traitement ILIAD-contentieux :
- les agents des centres des impôts (inspections d'assiette et de documentation, inspections spécialisées) ;
- les agents de la direction de la comptabilité publique ;
Pour le traitement ERICA :
- les agents des cellules contentieuses des services de direction : directions nationales, spécialisées, régionales et directions des services fiscaux ;
- les agents du service du contentieux de la direction générale ;
- les agents de la direction de la comptabilité publique.