Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts)
Les informations traitées sont les suivantes :
- pour les réclamations contentieuses, les recours gracieux, les demandes de plafonnement de cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, les demandes de renseignements et les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentées par les entreprises étrangères et les assujettis occasionnels : nom patronymique ou raison sociale des contribuables, adresse, motif de la demande, nom du service chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire, date et sens de la décision du service instructeur ;
- pour les instances juridictionnelles au niveau des services de direction : nom patronymique ou raison sociale des contribuables, adresse, nom du service chargé de l'instruction et du suivi de l'instance, nom de la juridiction saisie, date et sens des décisions et jugements et, le cas échéant, étapes de la procédure juridictionnelle, sans mention d'éventuelles instances pénales ;
- pour les admissions en non-valeur : coordonnées du poste comptable et référence des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, numéro de la décision.