Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts)
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.