Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1999 relatif au Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1999 relatif au Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.