Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-487 du 10 juin 1983 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-487 du 10 juin 1983 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS)
Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes n'employant pas plus de dix salariés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche.
Cette immatriculation ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.