Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'annuaire « Qui fait quoi » sur le site Intranet du Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'annuaire « Qui fait quoi » sur le site Intranet du Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.