Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale d'équitation)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale d'équitation)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :
- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
- les ordres de reversement ;
- les décisions portant remises gracieuses ;
- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.