Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-480 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 73357 DU 14-03-1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-480 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 73357 DU 14-03-1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions antérieures du décret du 14 mars 1973 susvisé pourront être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier 1989.