Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques)
La mission d'organisation des services du Premier ministre assure le secrétariat du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.