Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques)
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.