Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service du patrimoine)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service du patrimoine)
La division de l'aménagement du territoire exerce, sous réserve des articles 3 et 5 ci-dessus, les attributions définies à l'article 27, alinéas 2 et 3, du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ;
- de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;
- d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.