Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-480 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 73357 DU 14-03-1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-480 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 73357 DU 14-03-1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.