Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un service de consultation par Internet du répertoire des entreprises et établissements)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un service de consultation par Internet du répertoire des entreprises et établissements)
Seules les entreprises " personnes physiques " peuvent exercer le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.