Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er mars 1999 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs »)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er mars 1999 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs »)
Une mission de contrôle économique et financier dénommée " Ports autonomes, voies fluviales et armateurs " est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes, établissements publics et sociétés intervenant dans le domaine du transport maritime et fluvial.