Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à l'ouverture de fonds d'archives de la défense concernant la période du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services d'archives du ministère de la défense)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à l'ouverture de fonds d'archives de la défense concernant la période du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services d'archives du ministère de la défense)
Les fonds d'archives de la défense gérés par les services d'archives relevant du ministre de la défense, cités au a et au c de l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 susvisé et relatifs à la période du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 sont librement consultables en ce qui concerne les dossiers soumis au délai spécial de soixante ans mentionné à l'article 6 du décret précité, à l'exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements, à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées.