Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret no 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret no 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire)
Une convention entre le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur général de l'aviation civile fixe les modalités de la gestion financière du fonds.