Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret no 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret no 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire)
Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire.
A cet effet, il reçoit toute information relative à la situation administrative et financière du fonds, et notamment :
1° La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire de l'année écoulée et de celle en cours ;