Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-246 du 22 mars 1979 MODIFIANT LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-246 du 22 mars 1979 MODIFIANT LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Pour le renouvellement triennal de 1979, les chambres de commerce et d'industrie peuvent, jusqu'au 30 juin [*date - délai*, modifier les dispositions de leur règlement intérieur touchant aux matières visées par les 2° et 3° de l'article 59 *]durée du mandat de leurs membres*.