Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-246 du 22 mars 1979 MODIFIANT LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-246 du 22 mars 1979 MODIFIANT LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Pour le renouvellement triennal de 1979, les chambres de commerce et d'industrie peuvent, jusqu'au 30 juindurée du mandat de leurs membres*.