Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-293 du 25 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-293 du 25 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.