Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à la partie variable sur « l'insécurité » de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1999)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à la partie variable sur « l'insécurité » de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1999)
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.