Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes)
Les fichiers informatiques constitués par le traitement seront détruits après publication de l'annuaire.