Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes)
Les catégories d'informations traitées sont :
- les nom et prénom des conseillers prud'hommes ;
- le conseil de prud'hommes d'appartenance de ceux-ci ;
- leur collège (employeur ou salarié) ;
- leur section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement).