Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 1998 portant création du centre de prospective de la gendarmerie nationale et de son conseil d'orientation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 1998 portant création du centre de prospective de la gendarmerie nationale et de son conseil d'orientation)
Le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale présente au conseil d'orientation, défini à l'article 9 du présent arrêté, les projets de programme annuel de recherche du centre ainsi que les rapports d'exécution des programmes de recherche et leur plan de diffusion.
Il soumet l'état prévisionnel annuel des dépenses du centre et les projets de conventions de recherche à l'approbation du directeur général de la gendarmerie nationale qui est seul habilité à signer ces derniers.