Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 1998 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 1998 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels)
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur lui adresse un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Les frais de réception, de déplacement et de mission ainsi que les ordres de mission en dehors de la métropole font l'objet d'engagements provisionnels trimestriels.