Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-291 du 28 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES ET DES DELEGUES CONSULAIRES)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-291 du 28 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES ET DES DELEGUES CONSULAIRES)
Le préfet convoque les électeurs, le 1er octobre au plus tard, pour le troisième lundi de novembre. Toutefois, lorsque cette date est située à proximité immédiate d'élections générales, elle peut être modifiée par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.