Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-291 du 28 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES ET DES DELEGUES CONSULAIRES)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-291 du 28 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES ET DES DELEGUES CONSULAIRES)
Sous réserve de recueillir au moins 5 p. 100 des suffrages, les candidats peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de propagande par la chambre de commerce et d'industrie. Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement. Un arrêté du préfet fixe, par référence aux tarifs retenus pour les dernières élections politiques, les tarifs maxima d'impression et d'affichage dans les limites desquelles le remboursement intervient.