Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er du décret no 98-738 du 17 août 1998)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er du décret no 98-738 du 17 août 1998)
Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er du décret du 17 août 1998 susvisé toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un montant fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.