Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct)
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
Les agents habilités du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie) ;
Les agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre du renseignement du contribuable ou du traitement de ses demandes ;
Les agents habilités du service de la redevance de l'audiovisuel ;
Les postes comptables centralisateurs en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances) ;
Les centres régionaux informatiques de la direction générale des impôts territorialement compétents ;