Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct)
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle (REC).
Cette application assure les fonctions suivantes :
Prise en charge des impositions, liquidation des acomptes et envoi des avis d'imposition ;
Adhésion à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement ;
Calcul des majorations et des pénalités de mensualisation ;
Enregistrement des recouvrements ;
Enregistrement des paiements, effectués notamment par l'intermédiaire du télérèglement via la société TELEFACT ;
Edition des lettres de rappel ;
Remboursement des trop-versés ;
Rectifications comptables et administratives.
L'application est implantée dans l'ensemble des départements informatiques du Trésor au profit des trésoreries et des trésoreries générales.