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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1998 portant création d'un comité pour la réforme et l'innovation administratives)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1998 portant création d'un comité pour la réforme et l'innovation administratives)


Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.