Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-291 du 28 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES ET DES DELEGUES CONSULAIRES)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-291 du 28 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES ET DES DELEGUES CONSULAIRES)
La commission prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée comprend un représentant du préfet et un membre de la chambre de commerce et d'industrie désigné par son assemblée générale.
Sur convocation de son président, la commission se réunit le 1er avril précédant un renouvellement triennal.