Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 1998 relatif à un système automatisé de lecture de plaques minéralogiques destiné aux contrôles douaniers dans la liaison fixe transmanche)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 1998 relatif à un système automatisé de lecture de plaques minéralogiques destiné aux contrôles douaniers dans la liaison fixe transmanche)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.