Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives individuelles relatif à une enquête au dispositif léger, destiné à préparer le passage à la nouvelle enquête en continu)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives individuelles relatif à une enquête au dispositif léger, destiné à préparer le passage à la nouvelle enquête en continu)
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.