Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1998 relatif aux modalités de fonctionnement et de contrôle financiers de l'Etablissement national des invalides de la marine)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1998 relatif aux modalités de fonctionnement et de contrôle financiers de l'Etablissement national des invalides de la marine)
Le contrôleur peut demander que soient soumis à son visa préalable :
- les ordres de mission vers les territoires d'outre-mer et l'étranger ;
- les décisions portant attribution de secours à des personnels de l'établissement.
Pour les actes et décisions relevant de la compétence du contrôleur, il appartient à celui-ci, sur proposition du directeur, d'aménager la procédure de visa préalable et, sur le fondement de tableaux de bord permettant le suivi de ces éléments, d'y substituer toute forme de contrôle a posteriori.