Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé FNDP)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé FNDP)
Par ailleurs, la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes) reçoit communication à titre expérimental, sur support informatique, des informations issues du FNDP et relatives aux revenus professionnels déclarés au titre des exercices clos en 1996 et en 1997 par ses adhérents, en vue de contrôler leurs ressources et de transmettre ces informations aux organismes pour le compte desquels elle est habilitée à les collecter.