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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé FNDP)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé FNDP)


L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.