Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives)
Le traitement a pour finalité l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs au dépôt légal et la constitution d'un registre des déclarations de dépôt légal.