Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1998 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de la défense nationale)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1998 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de la défense nationale)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit la mise en recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier vise :
- les propositions d'admission en non-valeur de créances ;
- les décisions portant remises gracieuses ;
- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.