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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1998 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de la défense nationale)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1998 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de la défense nationale)


Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.