Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.