Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1998 relatif à la modernisation des structures et à la réforme des procédures comptables à l'étranger)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1998 relatif à la modernisation des structures et à la réforme des procédures comptables à l'étranger)
Les ambassadeurs visés à l'article 2 peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 1er et au chef d'antenne en poste à Hong Kong (Chine) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.