Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR CESSATION DES VENTES D'ALCOOL DE BETTERAVES A L'ETAT)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR CESSATION DES VENTES D'ALCOOL DE BETTERAVES A L'ETAT)
Les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991.