Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR CESSATION DES VENTES D'ALCOOL DE BETTERAVES A L'ETAT)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR CESSATION DES VENTES D'ALCOOL DE BETTERAVES A L'ETAT)
Le montant de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé comme suit, en francs par hectolitre d'alcool pur :