Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1998 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la masse des douanes)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1998 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la masse des douanes)
Si, à l'expiration d'un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est réputé acquis.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.