Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 1998 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 1998 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes les pièces justificatives :
a) Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception des actes relatifs aux vacataires d'enseignement ;
b) Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole, à l'exception des déplacements effectués entre le centre de Kourou, en Guyane, et les autres centres de l'établissement ;
c) Les décisions portant attribution de subventions, de secours, ou relevant de l'aide sociale ;
d) Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;
e) Tous les autres engagements relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant toutes taxes comprises est supérieur au seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics ;
f) Les engagements provisionnels accompagnés d'un état prévisionnel pour le trimestre suivant et d'un état de l'utilisation de l'engagement précédent.