Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles)
Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à la moitié du seuil des achats sur simples factures défini à l'article 123 du code des marchés publics.