Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.